1. Avant-propos 

• Objet 

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.salacop.com ainsi que de l'application mobile associée que la société  ISoft Consulting met à disposition des internautes ou encore appelé Utilisateurs.

• Identification de la société

Les utilisateurs sont informés que le site www.lukandako.com est publié par la société ISoft Consulting,société congolaise à responsabilité limité, ayant son siège social au 102, rue Malanda Ouenze, République du Congo. Immatriculé aux  numéros ci-après : N° SCIEN : 1899345  et  N° SCIET : 1899345501.

• Contacter la société

Les utilisateurs ont la possibilité de nous joindre par les différents moyens énumérés ci-après :

- par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact;

- par téléphone au 06 668 80 12 du lundi au vendredi de 07h à 17h et le samedi de 09h à 15h.

2. Définitions

«  CGU » :Conditions générales d’utilisation.

 « Annonceur particulier » : Désigne toute personne physique agissant exclusivement à des fins privées ayant déposé et mis en ligne au moins une annonce via le site internet www.salacop.com et/ou les applications mobiles associées.

 « Annonceur professionnel » : Partenaire de la plateforme SALACOP, désigne toute personne morale (promoteur, constructeur, aménageur, agent immobilier, etc…) ayant souscrit un contrat de diffusion d'annonces de vente de produits sur le site internet www.salacop.com et/ou les applications mobiles associées.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au site internet www.salacop.com et/ou les applications mobiles associées. dans le cadre d'un usage strictement privé.

« Applications » : Désigne les applications iPhone, iPad, Android téléchargeables sur un terminal de téléphonie mobile ou sur une tablette tactile permettant aux utilisateurs d'accéder aux services de la plateforme SALACOP.

 « Client » : Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit avec SALACOP un contrat de fourniture de services ou de diffusion d'annonces sur le site internet www.salacop.com et/ou les applications mobiles associées.

 « Données des utilisateurs » : Désignent les informations concernant les utilisateurs, y compris les données à caractère personnel, fournies à SALACOP directement ou indirectement par les utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation du site internet www.salacop.com et/ou les applications mobiles associées. Les utilisateurs garantissent fournir des informations exactes et à jour en particulier leurs identités et leurs coordonnées.

« Données à Caractère Personnel » : Désigne « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » selon la Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société ISoft Consulting, accessible notamment à l'adresse www.salacop.com , depuis lequel elle permet l'accès à ses services.

 « Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

 « Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'utilisateur par la Société.

 « Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l'Application et décrits à l'article 4 des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que leurs extensions sous forme d'alerte, de newsletters, d'agenda et de fonctionnalités du terminal de l'Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

3. Application, acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

a. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société ISoft Consulting au travers de son site Internet salacop.com et/ou de son Application mobile. L'ensemble des services fournis par la société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le site Internet www.salacop.com et/ou sur l'Application associée.

b. La souscription, l'accès ou l'utilisation des services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation par l'utilisateur. 

c. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site Internet et/ou sur l'Application de la société à la date d'accès au site Internet salacop.com et/ou à l'Application mobile par l'utilisateur.

4. Accès et disponibilité des services

 4.1 Définition des services

Les services fournis sur le site www.salacop.com et/ou l'Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l'utilisateur dans sa recherche d'achat et de vente d'un produit en lui permettant notamment de bénéficier des services suivants :

• En créant un compte personnel, l'utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
  L'utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
  Tout accès au compte personnel de l'utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'utilisateur.
  De même que l'accès aux services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
  Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
  A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
• un service de recherche, visualisation d'offres de vente et / location de produits ;
• l'accès aux coordonnées des Annonceurs titulaires des offres de vente / location de produits diffusés sur le site Internet www.salacop.com  et/ou l'Application mobile ;
• un service de mise en relation avec des annonceurs ;
• un service d'abonnement gratuit à une lettre d'information personnalisée.

Les Services sont décrits plus avant sur le site Internet  www.salacop.com et/ou l'Application mobile. L'utilisateur est informé que lesdits services sont susceptibles d'évolution constante.

L'utilisateur est informé et reconnaît que l'activité de la société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les annonceurs.

 4.2 Accès aux services

Les services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le site Internet www.salacop.com et/ou sur l'Application mobile.

 4.3 Disponibilité des services

La société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l'Application mobile. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités.

La société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, la société ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence la société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la société.

5. Garanties, Responsabilité et Force majeure

 5.1 Garantie

En accédant au site www.salacop.com et/ou à l'Application mobile de SALACOP, l'utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• accéder et utiliser le site www.salacop.com  et/ou l'Application mobile et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par SALACOP destinés à :

- affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l'Application mobile et/ou des services qu'il contient

- extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du site www.lukandako.com et/ou de l'Application mobile ;

• ne pas accéder et/ou utiliser le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et/ou les services fournis par la ISoft Consulting sur ledit site Internet ou Application mobile à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la société et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l'accès aux services et/ou l'accès au site www.salacop.com et/ou à l'Application mobile;
• ne pas réutiliser tout ou partie du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile et des services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par ISoft Consulting;
• ne pas exploiter les services fournis par la société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le site www.salacop.com  et/ou l'Application mobile à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par ISoft Consulting ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du site www.salacop.com  et/ou de l'Application mobile à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l'accès et l'utilisation au site www.salacop.com et/ou à l'Application mobile et/ou des services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des services et/ou du contenu du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres utilisateurs du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'utilisateur reconnaît et accepte que ISoft Consulting aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du site www.salacop.comet/ou de l'Application mobile.

5.2 Limitation de responsabilité

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile et des services auxquels il accède depuis le site www.salacop.com et/ou l'Application.

ISoft Consulting ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l'Application mobile et/ou des services qu'il procure.

L'utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre ISoft Consulting, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des services et/ou du site www.salacop.com et/ou de l'Application.

Le site Internet et/ou l'Application mobile peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de ISoft Consulting ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la société ISoft Consulting ne saurait être responsable :

• en cas d'indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d'utilisation des services par un utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services (ii) suite à l'accès auxdits services par un utilisateur non autorisé.

ISoft Consulting ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au site Internet et/ou à l'Application mobile et plus généralement aux services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'utilisateur des services sur :

• les problèmes de vitesses d'accès aux sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'utilisateur des vidéos accessibles via les services que l'utilisateur serait susceptible de rencontrer.
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'utilisateur.

5.3 Contenu illicite

ISoft Consulting ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu'elle héberge sur le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l'utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d'une annonce – mise en ligne sur site Internet et/ou l'Application mobile par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l'utilisateur est invité à le signaler à la société.

L'utilisateur pourra être invité par ISoft Consulting à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l'ensemble des mentions suivantes :

• les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
• la date de signalement de l'annonce litigieuse ;
• le numéro de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;
• la/les adresse(s) URL de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;
• les motifs pour lesquels l'annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'annonceur demandant le retrait ou la modification de l'annonce ou la justification de ce que l'annonceur n'a pu être contacté.

A cet égard, l'utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de la loi en vigueur.

5.4 Force majeure

La responsabilité de ISoft Consulting ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure.

6. Réclamation et Assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile, l'utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le site www.salacop.com et/ou l'Application et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes CGU.

7. Propriété intellectuelle

 7.1 Droit d'auteur sur www.lukandako.com et/ou l'application mobile

ISoft Consulting est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile que de son contenu (slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site www.salacop.com , et/ou de l'Application mobile et/ou de leur contenu et/ou des services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de ISoft Consulting, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du site www.salacop.com , et/ou de l'Application mobile et/ou de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile de l'utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

 ISoft Consulting, entend divulguer le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et les services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du site www.lukandako.com et/ou de l'Application mobile et/ou des services est réputée de plein droit réservée à ISoft Consulting et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le site www.salacop.com et/ou sur l'Application et/ou les services.

7.2 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le site www.salacop.com et/ou sur l'Application mobile, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

7.3 Bases de données

L'utilisateur reconnaît irrévocablement que le site www.salacop.com , et/ou l'Application mobile et les services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions du même Code, l'utilisateur s'interdit de procéder à : 

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et/ou les services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et/ou les services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par ISoft Consulting;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de ISoft Consulting;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la société ISoft Consulting entend divulguer le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et les services;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par ISoft Consulting.

7.4 Contenu des services

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au site www.salacop.com et/ou à l'Application mobile et aux services mis à sa disposition par ISoft Consulting ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'utilisateur.

L'accès aux services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses services, exclue notamment l'accès aux services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du site www.lukandako.com et/ou de l'Application mobile, des services, et de leurs contenus.

7.5 Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le site www.salacop.com et/ou sur l'Application mobile, permettant l'accès aux services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la ISoft Consulting.

L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du site www.salacop.com , permettant l'accès aux services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des services mis à disposition par ISoft Consulting.

8. Autres dispositions

 8.1 Correspondance

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre ISoft Consulting et les utilisateurs sont exclusivement assurées par courrier électronique. L'utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par ISoft Consulting par courrier électronique et sur son site www.salacop.com et/ou son Application mobile font foi entre lui et la société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le site www.salacop.com et/ou sur l'Application mobile de ISoft Consulting, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le site Internet www.salacop.com et/ou l'Application de la société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 8.2 Intégralité des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de ISoft Consulting et de l'utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit congolais. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux congolais.

10. Protection des données a caractère personnel

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'utilisateur est informé que ISoft Consulting, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du site www.salacop.com.

11. Cookies

Lors de la consultation du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'utilisateur.

POLITIQUE GENERALE DE PROTECTION DES DONNEES DU SITE WEB ET APPLICATION salacop

ISoft Consulting prend à cœur la protection de la vie privée et des données personnelles de ses utilisateurs.

La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer de manière transparente sur les traitements de vos données personnelles par ISC et sur l’étendue de vos droits dans le cadre de l’utilisation du site Internet www.salacop.com et de l’application associée.

IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les utilisateurs sont informés que le site www.salacop.com est publié par la société ISoft Consulting,société congolaise à responsabilité limité, ayant son siège social au 102, rue Malanda Ouenze, Brazzaville, République du Congo. Immatriculé aux  numéros ci-après : N° SCIEN : 1899345  et  N° SCIET : 1899345501.

1. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique permettant de l’identifier directement tels que son nom, son prénom, son adresse postale ou e-mail, ou indirectement tel qu’un identifiant Utilisateur, une adresse IP, des données de navigation, etc.

2. Quelles données collectons-nous et dans quelles circonstances ?

ISoft collecte les données suivantes vous concernant dans le cadre des activités et contextes suivants :

• Données que vous nous communiquez directementlors du remplissage d’un formulaire ou de la création d’un compte ;
• Données de navigation collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site Internet ou de l’Application salacop;
• Données fournies par nos partenaires.

Gestion de votre compte

Lors de la création de votre compte, vous nous communiquez vos données de création de compte (adresse email et mot de passe créé) et nous générons un identifiant unique afin de vous permettre de vous authentifier, de personnaliser votre expérience et de vous envoyer des emails de service (création de compte, demande de modification de mot de passe, …). Si vous le souhaitez, vous pouvez également renseigner les informations personnelles facultatives suivantes afin de personnaliser votre expérience sur le site www.salacop.com et l’Application mobile :

• état civil,
• numéro de téléphone,
• année de naissance,
• adresse postale,
• raison de présence sur

Vous pouvez ajouter et consulter dans votre espace personnel vos favoris, vos recherches enregistrées et vos annonces déposées. Par ailleurs, vos données de navigation relatives à la consultation des pages de biens sont collectées automatiquement afin de répertorier les annonces que vous avez vues précédemment.

Gestion de vos alertes et de votre abonnement à la newsletter

Lorsque vous activez une alerte “Annonces Similaires” ou remplissez un formulaire de prise de contact avec un professionnel de l’immobilier sans vous opposer à l’envoi d’alerte emails “Annonces Similaires”, vous nous communiquez les données suivantes afin de recevoir par email ou notification des alertes pour des biens similaires correspondant à vos critères de recherche :

• état civil,
• adresse email, numéro de téléphone,
• critères de recherche, titre et motif de l’alerte facultatifs.

Lorsque vous vous inscrivez à la newsletter Salacop, vous nous communiquez votre adresse email afin de recevoir cette newsletter.

De plus, sous réserve de votre consentement, nous collectons certaines données de navigation (nombre de demandes de contacts associées à votre adresse mail et pages visitées) afin de permettre au professionnel de l’immobilier de mieux comprendre votre projet immobilier d’achat, d’estimer automatiquement le degré d’intérêt de votre recherche et communiquer cette indication au professionnel de l’immobilier pour l’aider à améliorer sa gestion des demandes de contact, et d’indiquer au professionnel de l’immobilier les annonces qui pourraient vous intéresser.

De plus, sauf opposition de votre part, nous pouvons utiliser ces données pour vous recontacter par téléphone dans le cadre d’une enquête facultative de satisfaction sur la qualité du service d’estimation et collecter à cette occasion vos retours.

- Lorsque vous remplissez le formulaire de contact “Nous contacter”, vous communiquez à notre service client les informations suivantes afin de répondre à vos questions :

• nom,
• adresse mail, objet de votre demande,

- Lorsque vous remplissez le formulaire de signalement d’une annonce, vous nous communiquez les informations suivantes afin de prendre en compte votre signalement d’une annonce et vous informer des suites données :

• nom,
• adresse mail,
• raison du signalement,
• précisions facultatives.

De plus, nous collectons votre adresse IP afin de vérifier et détecter toute tentative de signalement malveillant.

Lorsque vous remplissez certains de nos formulaires et sauf opposition de votre part, vous nous communiquez les informations suivantes afin de vous recontacter par mail dans le cadre d’enquêtes de satisfaction, études et sondages:

• nom,
• adresse mail.

Gestion de votre navigation et de vos recherches

- Lorsque vous naviguez sur le Site Internet ou l’Application, nous collectons les données suivantes afin de gérer votre navigation, d’optimiser vos recherches géographiques via la cartographie et proposer des biens proches de vos lieux favoris (“Voir les biens autour de ma zone”), d’optimiser votre temps de recherche et proposer des recherches récentes, de déterminer une zone de vie idéale et de calculer un périmètre en fonction de votre indication de temps de trajet maximum souhaité et des modes de transports:

• données de géolocalisation,
• critères de recherches renseignés.

- Lors de la mise en favoris (“Sauvegarder”) d’une annonce, nous collectons les données suivantes afin de pouvoir vous alerter en cas de changement de prix d’une annonce, de vous permettre de retrouver ces annonces dans vos favoris depuis le Site Internet ou l’Application et identifier les annonces précédemment mises en favori :

• caractéristiques de l’annonce sauvegardée,
• identifiant unique auquel associer le favori.

- Lorsque vous naviguez sur le Site Internet ou l’Application, nous collectons des données sur votre navigation (nombre de visites, pages visitées, historique de navigation, actions effectuées sur le site, origine de l’accès au site, adresse IP) et générons un identifiant de mesure d’audience, dans le respect de la base légale requise par la réglementation, afin de générer des statistiques sur sa fréquentation et son utilisation.

- Lorsque vous naviguez sur le Site Internet ou l’Application, sous réserve de votre consentement préalable pour le dépôt de traceurs de la finalité associée, nous collectons des données sur votre navigation (nombre de demandes de contacts associées à votre adresse mail et pages visitées) et générons un identifiant unique afin d’activer la Recommandation d’Annonces et de vous recommander par notification des biens qui pourraient vous intéresser.

- Lorsque vous naviguez sur le Site Internet ou l’Application, sous réserve de votre consentement préalable pour le dépôt de traceurs de la finalité associée, nous collectons vos données de navigation, afin de vous diffuser des annonces publicitaires adaptées à vos centres d’intérêts. A défaut de consentement, nous collectons votre adresse IP afin de vous diffuser de la publicité contextuelle.

- Lorsque vous naviguez sur le Site Internet ou l’Application, nous collectons des données sur votre navigation afin d’assurer la sécurité de nos services en détectant/retraçant toute tentative de malveillance, intrusion informatique ou violation des CGU. 

Publication de votre annonce

- Lorsque vous déposez une annonce d'un produit en tant que particulier, vous nous communiquez les informations suivantes afin de publier le bien sur le Site Internet et l’Application et d’être contacté par les personnes intéressées:

• caractéristiques du produit (Type, Marque, Etat, localisation, description, montant du bien, et facultativement, photos et vidéos),
• numéro de téléphone,
• données de création de compte (adresse email et mot de passe créé).

Afin de détecter toute tentative de fraude, nous et notre partenaire anti-fraude traitons les données que vous nous communiquez, d’éventuels justificatifs ultérieurs d’identité ou de domicile ainsi que l’adresse IP du terminal utilisé. Ce traitement prévoit une modération manuelle des annonces potentiellement frauduleuses et ne constitue donc pas une prise de décision automatisée.

- Lorsque vous déposez une annonce en tant que professionnel pour un produit via les formulaires dédiés, vous nous communiquez les informations suivantes afin de publier l'annonce sur le Site Internet et l’Application et d’être contacté par les personnes intéressées:

• caractéristiques du bien (localisation, description, montant du produit, et facultativement, photos et vidéos),
• état civil,
• numéro de téléphone,
• données de création de compte professionnel (adresse email et mot de passe créé),
• SCIEN, raison sociale, adresse de facturation, à des fins de facturation de la publication.

3. Pour quelles finalités traitons-nous vos données et sur quels fondements ?

Nous traitons vos données pour les finalités suivantes et selon les bases légales précisées ci-dessous :

Base légale N°1 :Exécution du contrat

 Finalités du traitement :

• publier le bien que vous souhaitez diffuser sur notre Site Internet et Application et être contacté par les personnes intéressées;
• vous envoyer des alertes emails pour des biens similaires correspondant à vos critères de recherche, par email ou notification, suite à votre activation de l’alerte “Annonces Similaires”;
• créer votre compte et vous permettre de vous identifier;
• vous envoyer des emails de services associés (ex: compte créé, modification de mot de passe)
• pouvoir vous alerter en cas de changement de prix d’une annonce mise en favori, vous permettre de retrouver ces annonces dans vos favoris depuis le Site Internet et identifier les annonces précédemment mises en favori;
• répondre à vos questions adressées au service client;
• facturer les Utilisateurs professionnels pour la publication d’annonces unitaires;
• prendre en compte votre signalement d’une annonce et vous informer des suites données;
• vous inscrire à la newsletter Salacop suite à votre demande;

Base légale N°2 :Intérêt légitime

 Finalités du traitement :

• vous proposer des Services Analogues à votre demande initiale c’est à dire vous envoyer des alertes pour des produits similaires à vos critères de recherche, par email ou notification; (prospection pour des produits similaires)
• personnaliser votre expérience sur le Site et l’Application; (amélioration de l’expérience utilisateur)
• optimiser votre temps de recherche et proposer des recherches récentes et annonces consultées; (amélioration de l’expérience utilisateur)
• répertorier les annonces que vous avez vues précédemment; (amélioration de l’expérience utilisateur)
• vous recontacter par téléphone dans le cadre d’une enquête facultative de satisfaction sur la qualité du service d’estimation et collecter à cette occasion vos retours; (connaissance utilisateur)
• vous recontacter par mail dans le cadre d’enquêtes de satisfaction, études et sondages; (connaissance utilisateur)
• générer des statistiques sur la fréquentation et l’utilisation de nos services; (bonne administration du site et connaissance utilisateur)
• améliorer le service et la formation des conseillers de nos centres d’appels; (amélioration du service et de la formation)
• conserver les données à des fins de preuves; (sécurité juridique)
• renseigner nos Utilisateurs sur l'état du marché immobilier de leur secteur; (amélioration de l’information sur l’état du marché immobilier)
• utiliser les caractéristiques des biens vendus dans notre calcul d'estimation en ligne; (amélioration de la précision des estimations)
• assurer la sécurité de nos services en détectant/retraçant toute tentative de malveillance, intrusion informatique ou violation des CGU; (sécurité informatique)
• vérifier et détecter toute tentative de signalement abusif; (protection contre les actions malveillantes)
• vérifier et détecter toute tentative de fraude; (lutte anti-fraude)
• vous diffuser de la publicité contextuelle. (amélioration de la pertinence des publicités)

Base légale N°3 :Consentement & Obligations légales

 Finalités du traitement :

• vous diffuser des annonces adaptées à vos centres d’intérêts;
• vous recommander par notification des produits qui pourraient vous intéresser.
• se conformer à nos obligations légales en matière fiscale et comptable.

4. Quels sont les destinataires de vos données ?

Lorsque vos données sont traitées par le personnel de ISC, nous nous attachons à ce que seules les personnes nécessaires à l’accomplissement de nos finalités puissent y accéder. 

Vos données sont destinées à ISC notamment afin de vous faire bénéficier de services personnalisés et de faciliter votre navigation.

5. Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Nous conservons vos données pour des durées variables en fonction du type de données et des finalités pour lesquelles elles sont traitées dans les conditions suivantes :

6. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Dans les conditions prévues par ce texte, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès: vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées, et si tel est le cas, d’accéder à vos données et des informations sur les circonstances du traitement;
• Droit de rectification : vous pouvez obtenir de ISC la rectification de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais ;
• Droit à l’effacement :vous pouvez dans certaines conditions obtenir de ISC l'effacement de vos données, dans les meilleurs délais ;
• Droit à la limitation :vous pouvez obtenir la limitation du traitement lorsque vous contestez l’exactitude des données, la licéité de leur traitement, ou vous vous opposez au traitement où vous souhaitez leur conservation à des fins de preuves ;
• Droit à la portabilité:vous pouvez recevoir vos données que nous traitons de manière automatisée et que vous avez fournies sur la base d’un contrat ou de votre consentement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou obtenir la transmission de ces données à un autre responsable de traitement;
• Droit d’opposition :vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données par ISC, sauf si ISC dispose de motifs légitimes et impérieux au traitement de vos données. En cas de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer sans motif;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée sur un traitement automatisé:vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant similairement de manière significative, sauf lorsque ce traitement est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou est autorisée par la loi;
• Droit d’introduire une réclamation : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
• Directives en cas de décès: vous avez le droit de formuler des directives concernant le sort de vos données en cas de décès.

Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous contacter via la rubrique « Nous contacter » (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique), disponible via ce lien. 

Si vous bénéficiez d’un compte Utilisateur sur le Site ou l’Application, vous pouvez également gérer vos abonnements, alertes et newsletters au sein de l’espace Alerte et Newsletters.

7. Sécurité de vos données

ISC collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à ISC.

ISC s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des données des utilisateurs du Site Internet et/ou de l'Application et des Services, collectées et traités par ses soins.

POLITIQUE DE COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l'Application, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'utilisateur. Cette page permet de comprendre ce qu'est un cookie, à quoi il sert et comment on peut le paramétrer.

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve du choix de l'Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce au logiciel de navigation de l'utilisateur.

Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie.

2. A quoi servent les cookies émis sur le Site Internet et/ou l’Application ?

Les cookies et traceurs déposés sur notre Site Internet et/ou notre Application sont de différentes natures :

a) Les cookies fonctionnels

Ces cookies que nous déposons permettent :

• de vous identifier lorsque vous vous connectez sur notre Site ou Application,
• d'adapter la présentation du Site et de l’Application aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc),
• de mémoriser des informations relatives à un formulaire que l'Utilisateur a rempli sur le Site Internet et/ou l'Application (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que l'Utilisateur a choisis sur le Site Internet et/ou l'Application (service souscrit, contenu consulté, etc …).

b) Les cookies de recommandations d’annonces personnalisées

Ces cookies que nous déposons permettent :

• de vous adresser des recommandations d’annonces en lien avec votre navigation sur le Site ou l’Application.

c) Les cookies de mesure d’audience

Ces cookies que nous déposons permettent :

• d’établir des statistiques anonymes de fréquentation du Site et de l’Application sauf opposition de votre part,
• de mesurer l’audience du site,
• de réaliser des études de marchés et améliorer notre site.

d) Les cookies de suivi et personnalisation de votre navigation

Ces cookies que nous déposons permettent :

• de simplifier vos recherches en conservant vos annonces sauvegardées et rubriques visitées,
• de tester différentes versions du Site/de l’Application et mesurer l’audience de ces versions,
• d’estimer automatiquement le degré d’intérêt de votre recherche et communiquer cette indication au professionnel de l’immobilier que vous contactez pour l’aider à améliorer sa gestion des demandes de contact, lui permettre de mieux comprendre votre projet immobilier d’achat et lui indiquer les annonces qui pourraient vous intéresser,
• de vous proposer des annonces correspondant à vos recherches précédentes.

e) Les cookies de publicité ciblée

Ces cookies permettent :

• l’affichage d’offres promotionnelles et de publicités pertinentes et ciblées pour vous dans les emplacements publicitaires réservés à la publicité sur des sites tiers. 
• de mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire sur le Site ou l’Application,
• de limiter l’affichage d’une publicité sur le Site ou l’Application.

 Ils peuvent être déposés, sous réserve de votre consentement :

• soit par ISC,
• soit par ses partenaires publicitaires.

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.

3. Comment paramétrer mes cookies ?

A tout moment, lorsque vous le souhaitez, vous avez la possibilité de contrôler vos souhaits en matière de cookies en paramétrant le module de cookies dont le lien est accessible en bas de page du Site ou dans les menus de l’Application.

Vous pouvez également gérer les cookies :

 (i) en paramétrant votre navigateur :

L'utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. 

L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des cookies et des choix de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur de l'Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

En cas de refus de certains traceurs, les fonctionnalités associées aux traceurs refusés ne seront pas accessibles (par exemple : la recommandation ou la personnalisation du service). Le cas échéant, ISC décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant des choix exprimés par l’utilisateur. En tout état de cause, les fonctionnalités strictement nécessaires ou demandées par l’utilisateur resteront accessibles (par exemple : l’authentification à un compte et la mise en favoris).

4. Durée de conservation de vos choix

Vos choix en matière de cookies sont conservés au maximum pour une durée de 6 (six) mois.