1. Avant-propos 

• Objet 

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.salacop.com ainsi que de l'application mobile associée que la société  ISoft Consulting met à disposition des internautes ou encore appelé Utilisateurs.

 

• Identification de la société

Les utilisateurs sont informés que le site www.lukandako.com est publié par la société ISoft Consulting, société congolaise à responsabilité limité, ayant son siège social au 102, rue Malanda Ouenze, République du Congo. Immatriculé aux  numéros ci-après : N° SCIEN : 1899345  et  N° SCIET : 1899345501.

• Contacter la société

Les utilisateurs ont la possibilité de nous joindre par les différents moyens énumérés ci-après :

- par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact;

- par téléphone au 06 668 80 12 du lundi au vendredi de 07h à 17h et le samedi de 09h à 15h.

 

2. Définitions

«  CGU » : Conditions générales d’utilisation.

 « Annonceur particulier » : Désigne toute personne physique agissant exclusivement à des fins privées ayant déposé et mis en ligne au moins une annonce via le site internet www.salacop.com et/ou les applications mobiles associées.

 « Annonceur professionnel » : Partenaire de la plateforme SALACOP, désigne toute personne morale (promoteur, constructeur, aménageur, agent immobilier, etc…) ayant souscrit un contrat de diffusion d'annonces de vente de produits sur le site internet www.salacop.com et/ou les applications mobiles associées.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au site internet www.salacop.com et/ou les applications mobiles associées. dans le cadre d'un usage strictement privé.

« Applications » : Désigne les applications iPhone, iPad, Android téléchargeables sur un terminal de téléphonie mobile ou sur une tablette tactile permettant aux utilisateurs d'accéder aux services de la plateforme SALACOP.

 « Client » : Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit avec SALACOP un contrat de fourniture de services ou de diffusion d'annonces sur le site internet www.salacop.com et/ou les applications mobiles associées.

 « Données des utilisateurs » : Désignent les informations concernant les utilisateurs, y compris les données à caractère personnel, fournies à SALACOP directement ou indirectement par les utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation du site internet www.salacop.com et/ou les applications mobiles associées. Les utilisateurs garantissent fournir des informations exactes et à jour en particulier leurs identités et leurs coordonnées.

« Données à Caractère Personnel » : Désigne « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » selon la Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société ISoft Consulting, accessible notamment à l'adresse www.salacop.com , depuis lequel elle permet l'accès à ses services.

 « Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

 « Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'utilisateur par la Société.

 « Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l'Application et décrits à l'article 4 des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que leurs extensions sous forme d'alerte, de newsletters, d'agenda et de fonctionnalités du terminal de l'Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

3. Application, acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

a. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société ISoft Consulting au travers de son site Internet salacop.com et/ou de son Application mobile. L'ensemble des services fournis par la société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le site Internet www.salacop.com et/ou sur l'Application associée.

b. La souscription, l'accès ou l'utilisation des services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation par l'utilisateur. 

c. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site Internet et/ou sur l'Application de la société à la date d'accès au site Internet salacop.com et/ou à l'Application mobile par l'utilisateur.

 

4. Accès et disponibilité des services

 4.1 Définition des services

Les services fournis sur le site www.salacop.com et/ou l'Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l'utilisateur dans sa recherche d'achat et de vente d'un produit en lui permettant notamment de bénéficier des services suivants :

• En créant un compte personnel, l'utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
  L'utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
  Tout accès au compte personnel de l'utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'utilisateur.
  De même que l'accès aux services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
  Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
  A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
• un service de recherche, visualisation d'offres de vente et / location de produits ;
• l'accès aux coordonnées des Annonceurs titulaires des offres de vente / location de produits diffusés sur le site Internet www.salacop.com  et/ou l'Application mobile ;
• un service de mise en relation avec des annonceurs ;
• un service d'abonnement gratuit à une lettre d'information personnalisée.

Les Services sont décrits plus avant sur le site Internet  www.salacop.com et/ou l'Application mobile. L'utilisateur est informé que lesdits services sont susceptibles d'évolution constante.

L'utilisateur est informé et reconnaît que l'activité de la société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les annonceurs.

 4.2 Accès aux services

Les services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le site Internet www.salacop.com et/ou sur l'Application mobile.

 4.3 Disponibilité des services

La société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l'Application mobile. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités.

La société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, la société ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence la société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la société.

 

5. Garanties, Responsabilité et Force majeure

 5.1 Garantie

En accédant au site www.salacop.com et/ou à l'Application mobile de SALACOP, l'utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• accéder et utiliser le site www.salacop.com  et/ou l'Application mobile et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par SALACOP destinés à :

- affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l'Application mobile et/ou des services qu'il contient

- extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du site www.lukandako.com et/ou de l'Application mobile ;

• ne pas accéder et/ou utiliser le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et/ou les services fournis par la ISoft Consulting sur ledit site Internet ou Application mobile à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la société et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l'accès aux services et/ou l'accès au site www.salacop.com et/ou à l'Application mobile;
• ne pas réutiliser tout ou partie du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile et des services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par ISoft Consulting;
• ne pas exploiter les services fournis par la société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le site www.salacop.com  et/ou l'Application mobile à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par ISoft Consulting ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du site www.salacop.com  et/ou de l'Application mobile à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l'accès et l'utilisation au site www.salacop.com et/ou à l'Application mobile et/ou des services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des services et/ou du contenu du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres utilisateurs du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'utilisateur reconnaît et accepte que ISoft Consulting aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du site www.salacop.comet/ou de l'Application mobile.

 

5.2 Limitation de responsabilité

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile et des services auxquels il accède depuis le site www.salacop.com et/ou l'Application.

ISoft Consulting ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l'Application mobile et/ou des services qu'il procure.

L'utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre ISoft Consulting, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des services et/ou du site www.salacop.com et/ou de l'Application.

Le site Internet et/ou l'Application mobile peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de ISoft Consulting ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la société ISoft Consulting ne saurait être responsable :

• en cas d'indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d'utilisation des services par un utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services (ii) suite à l'accès auxdits services par un utilisateur non autorisé.

ISoft Consulting ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au site Internet et/ou à l'Application mobile et plus généralement aux services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'utilisateur des services sur :

• les problèmes de vitesses d'accès aux sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'utilisateur des vidéos accessibles via les services que l'utilisateur serait susceptible de rencontrer.
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'utilisateur.

5.3 Contenu illicite

ISoft Consulting ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu'elle héberge sur le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l'utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d'une annonce – mise en ligne sur site Internet et/ou l'Application mobile par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l'utilisateur est invité à le signaler à la société.

L'utilisateur pourra être invité par ISoft Consulting à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l'ensemble des mentions suivantes :

• les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
• la date de signalement de l'annonce litigieuse ;
• le numéro de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;
• la/les adresse(s) URL de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;
• les motifs pour lesquels l'annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'annonceur demandant le retrait ou la modification de l'annonce ou la justification de ce que l'annonceur n'a pu être contacté.

A cet égard, l'utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de la loi en vigueur.

5.4 Force majeure

La responsabilité de ISoft Consulting ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure.

6. Réclamation et Assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile, l'utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le site www.salacop.com et/ou l'Application et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes CGU.

7. Propriété intellectuelle

 7.1 Droit d'auteur sur www.lukandako.com et/ou l'application mobile

ISoft Consulting est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile que de son contenu (slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site www.salacop.com , et/ou de l'Application mobile et/ou de leur contenu et/ou des services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de ISoft Consulting, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du site www.salacop.com , et/ou de l'Application mobile et/ou de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile de l'utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

 ISoft Consulting, entend divulguer le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et les services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du site www.lukandako.com et/ou de l'Application mobile et/ou des services est réputée de plein droit réservée à ISoft Consulting et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le site www.salacop.com et/ou sur l'Application et/ou les services.

7.2 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le site www.salacop.com et/ou sur l'Application mobile, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

 

7.3 Bases de données

L'utilisateur reconnaît irrévocablement que le site www.salacop.com , et/ou l'Application mobile et les services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions du même Code, l'utilisateur s'interdit de procéder à : 

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et/ou les services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et/ou les services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par ISoft Consulting;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de ISoft Consulting;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la société ISoft Consulting entend divulguer le site www.salacop.com et/ou l'Application mobile et les services;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par ISoft Consulting.

 

7.4 Contenu des services

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au site www.salacop.com et/ou à l'Application mobile et aux services mis à sa disposition par ISoft Consulting ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'utilisateur.

L'accès aux services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses services, exclue notamment l'accès aux services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du site www.lukandako.com et/ou de l'Application mobile, des services, et de leurs contenus.

 

7.5 Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le site www.salacop.com et/ou sur l'Application mobile, permettant l'accès aux services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la ISoft Consulting.

L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du site www.salacop.com , permettant l'accès aux services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des services mis à disposition par ISoft Consulting.

8. Autres dispositions

 8.1 Correspondance

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre ISoft Consulting et les utilisateurs sont exclusivement assurées par courrier électronique. L'utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par ISoft Consulting par courrier électronique et sur son site www.salacop.com et/ou son Application mobile font foi entre lui et la société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le site www.salacop.com et/ou sur l'Application mobile de ISoft Consulting, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le site Internet www.salacop.com et/ou l'Application de la société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

  

 8.2 Intégralité des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de ISoft Consulting et de l'utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit congolais. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux congolais.

 

10. Protection des données a caractère personnel

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'utilisateur est informé que ISoft Consulting, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du site www.salacop.com.

 

11. Cookies

Lors de la consultation du site www.salacop.com et/ou de l'Application mobile, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'utilisateur.